Quel est son objectif ?

Le Contrat d’Apport Associatif a pour objectif de renforcer les fonds propres d’associations créant ou pérennisant des emplois, notamment pour des personnes en difficulté, par le développement d’activités à caractère économique.

Il s'agit d'un apport en fonds associatif avec droit de reprise, destiné à financer les investissements et le besoin en fonds de roulement liés à la création ou au développement de l'association, à l'exception de tout frais de fonctionnement et/ou couverture de pertes d'exploitation passées ou futures.

Qui peut en bénéficier ?

Les associations s'inscrivant dans une démarche d'utilité sociale, qui créent ou pérennisent des emplois, notamment pour des personnes en difficulté, par le développement d'activités à caractère économique :

- Associations "nouveaux services" pérennisant des emplois-jeunes ;
- Structures d'Insertion par l'Activité Economique ;
- Etablissements de Travail Adapté ;
- Associations de services à la personne.

Quelle est la procédure ?

- Dépôt d’une demande auprès d'Inséraction 62 
- Expertise et accompagnement financier par Inséraction 62;
- Décision du Comité des Engagements d'Inséraction 62;
- Mise en place du financement et du suivi de l'association bénéficiaire.

Quelles sont ses caractéristiques ?

Montant de l ’apport :
Le montant du contrat d'apport associatif avec droit de reprise est compris entre 5 000 et 30 000 €.

Durée de l ’apport :
La durée de l'apport est comprise entre 3 et 5 ans. L'apport est restitué :
- soit en une fois, au terme de la durée du contrat ;
- soit en plusieurs annuités, au terme d'un différé d'amortissement de 1 an minimum.

Taux de rémunération :
Le contrat d ’apport associatif n ’est assorti d ’aucun intérêt.

Financements complémentaires :
L'intervention du contrat d'apport associatif doit favoriser la mobilisation d'autres financements.
L'association bénéficiaire doit mobiliser conjointement dans son plan de financement d'autres nouveaux apports de fonds propres, quasi fonds propres ou financement bancaire.

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