Le Dispositif Local d’accompagnement : Un Outil d’Accompagnement pour la Pérennisation des Activités et des Emplois d’Utilité Sociale.

Un dispositif national 

Le Ministère des Affaires Sociales , du travail et de la Solidarité, la Caisse des Dépôts et Consignations ont conclu un accord national ayant pour objectif soutenir les démarches de consolidation et de pérennisation des structures développant des activités et des emplois d’utilité sociale. Cet accord prévoit la création de dispositifs locaux d’accompagnements (D.L.A) .

En Région Nord Pas-de-Calais, le Conseil Régional s’est associé au programme et cofinance le dispositif.

Quels sont les objectifs du DLA ?

Le DLA a pour objectifs d’accompagner les structures développant des activités et des emplois d’utilité sociale qui souhaitent diversifier leurs ressources dans un souci de recherche de l’équilibre économique.

La recherche de l’équilibre économique ne doit pas s’entendre comme étant réduite aux seules ressources marchandes mais plutôt comme une volonté de mixité des ressources comprenant les financements de type subvention qui rémunèrent des prestations identifiées.

A quelles structures sont destinés les DLA ? 

Les dispositifs locaux d’accompagnements sont ouverts aux structures constitués sous la forme associative ou sociétale poursuivant principalement des missions d’utilité sociale développées notamment au travers :

• du Programme Nouveaux Services-Emplois Jeunes ;
• de l’Insertion par l’Activité Economique ;
• du Nouveau contrat CIVIS ;

Exemples :

• Une SARL agréée entreprise d’insertion est éligible au DLA.
• Une association ayant créé des activités et des emplois au titre du programme Nouveaux Services-Emplois Jeunes est éligible au DLA.

L’accès au DLA doit constituer une démarche volontaire de la structure qui engage sa participation active et sa collaboration avec le porteur de la mission DLA, dans la mise en œuvre de l’accompagnement et tout au long de son déroulement.

Comment intervient le DLA ?

Les structures qui sollicitent l’intervention du DLA bénéficient :

• D’un diagnostic réalisé en commun avec les responsables de la structure. Ce diagnostic porte sur les aspects organisationnels, humains, stratégiques, financiers et donne l’opportunité à la structure de réfléchir sur ses pistes de développement à court, moyen et de déterminer les grands axes d’un plan de consolidation.

• La prescription d’un accompagnement gratuit et sur mesure permettant de répondre à tout ou partie des besoins de la structure identifiés par le diagnostic ( étude juridique, étude de marché, analyse de coûts, plan de développement pluriannuel, un plan de communication, plan marketing…). Cet accompagnement qui peut prendre une forme individuelle ou collective est réalisé par des experts qualifiés sur les thématiques identifiées.

Comment se déroule la mise en place de l’accompagnement technique ?

L’accompagnement technique doit permettre de répondre aux points de difficultés relevés par le diagnostic.

Le contenu de l’accompagnement est matérialisé au travers d’un cahier des charges qui est élaboré en lien avec les responsables de la structure.

Ce cahier des charges est transmis à plusieurs structures de conseils ( identifiées comme ayant les compétences pour répondre au contenu du cahier des charges) qui établissent des propositions d’intervention.

Ces propositions sont présentées aux responsables de la structure qui émettent un avis.

Celles-ci sont ensuite présentées à un comité d’appui technique qui regroupe :

• Les services déconcentrées de l’Etat ( DDTEFP, DDJS , DIREN…) ;
• La Caisse des Dépôts et Consignations ;
• La Région Nord-Pas-de-Calais ;
• Les collectivités locales ;
• France Active ;
• Les têtes de réseau de l’insertion par l’activité économique (URIAE , COORACE , URIOPSS, FNARS..) ;
• Des banques.

Ce comité étudie l’éligibilité des dossiers et émet un avis sur le financement de l’accompagnement et le choix du prestataire.

Une fois le dossier déclaré éligible et le prestataire retenu, une convention tripartite est établie entre le bénéficiaire de l’accompagnement, le prestataire et le DLA.

L’accompagnement se déroule alors avec une phase de restitutions des travaux en présence des porteurs du projet, du DLA et de tout partenaire impliqué dans le projet.

Quels sont Les avantages du DLA ?

• Une procédure souple et personnalisée permettant un accompagnement sur mesure et dans la durée.

• Le coût de l’accompagnement technique est totalement pris en charge par le DLA.

• Une fois l’accompagnement technique terminé, le DLA continuera à suivre la structure dans la mise en place de son plan de consolidation.

• Le DLA peut mettre en place un tour de table financier dans le cadre des plans de consolidation qui incluent la mobilisation de financement pour assurer le développement.

L’accompagnement dans la recherche de financements

Certains projets nécessitant la mobilisation de financement pour accompagner leur plan de consolidation pourront être accompagnées dans leurs démarches par le DLA.

En effet, le DLA en fonction des projets et de leur spécificité pourra accompagner la structure dans le montage de son plan de financement.

Le DLA pourra par exemple accompagner la structure pour mobiliser ( liste non exhaustive):

Les outils du réseau France active  

Ces outils sont destinés aux structures développant des activités ayant une dimension économique affirmée ( + de 30 % des produits d’exploitation sous forme de recette marchandes ou sous forme de subventions correspondant à la rémunération de prestations ).

• Le contrat d’apport associatif  :
• Apport financier d’un montant compris entre 5000 € et 15 000 € voué uniquement aux associations pour une durée de 5 ans, sans intérêt et remboursable in fine au bout de 5 ans ;
• L’association doit mobiliser conjointement des cofinancements d’un montant au moins égal dans son plan de financement.

• Le Fonds commun de placement insertion emploi (FCPIE)  :

• Apport financier compris entre 6 000 € et 320 000 € fait à la structure pour une durée de 5 ans remboursable in fine au taux de 2 % par an.
• Le FCPIE intervient dans des structures dont le bilan présente un niveau de Fonds propres supérieur ou égal à 20 000 € .
• La structure doit mobiliser conjointement des cofinancements d’un montant au moins égal dans son plan de financement.

• La garantie d’emprunt Bancaire  :
• Apport d’une garantie financière pouvant aller jusqu’à 65 % pour un montant garanti plafonné à 30 500 € .
• La garantie s’applique aux prêts à moyen terme n’excédant pas dix ans et porte uniquement sur les cinq premières années.
• Le coût de la mise en place

Les aides du Conseil Régional  

• Politique Emploi Environnement ( Aide à l’investissement et au fonctionnement) ;

• Politique Nouvelles activités Nouveaux Services (Aide à l’investissement et au fonctionnement).

Les subventions des fondations  

Des liens privilégiés avec certaines fondations MACIF, FAPE et VINCI peuvent permettre au DLA de mobiliser des subventions pour boucler les plans de financement.

La sous mesure 10 B du FSE  « micro projets associatifs »  

Cette ligne de financement du FSE peut permettre d’obtenir jusqu’ à 23 000 € pour des projets conformes aux objectifs du FSE. Cette ligne du FSE est mobilisable selon une procédure souple et est gérée en délégation conjointe par la CRES et l’URIOPSS.

Qui contacter pour bénéficier du DLA  ?

Sur le Département du Pas-de-Calais la gestion et l’animation du dispositif local d’accompagnement a été confiée à Inseraction 62.

Inseraction 62 est un groupement d’intérêt public spécialisé dans l’accompagnement et le financement de projets et est affilié au réseau France Active. Inseraction 62 vous propose deux lieux d’accueil où vous pouvez prendre rendez vous :

Le dispositif local d’accompagnement est financé par  :