1- CARACTERISTIQUES DES PRETS ET DE LA GARANTIE FGIF

Bénéficiaires :

Toutes les entreprises dont la responsabilité est assumée en titre et en fait par des femmes :
- Quelle que soit leur forme juridique : société, entreprise personnelle...
- Tous secteurs d'activités,
- Quel que soit le statut de la créatrice : salariée, demandeuse d'emploi, sans activité.
- Tout âge.

Objet :

Les prêts garantis partiellement par France Active Garantie au titre du FGIF sont des prêts moyen terme finançant des besoins en fonds de roulement ou des investissements.

Ces prêts doivent prendre place dans le plan de financement du démarrage ou du développement des entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans.

Ils ne constituent jamais la totalité du financement.

Ils ne peuvent pas être utilisés pour compenser la diminution d'une situation nette, ni se traduire par une remise en cause des accords de crédit à court terme délivrés par ailleurs à l'entreprise pour la couverture de ses besoins d'exploitation.

Montant et durée des prêts garantis :

Le montant de prêt éligible au FGIF est de 5 000 € minimum.
La durée de ces prêts doit être comprise entre 2 ans et 7 ans.

Caractéristiques de la garantie :

Quotité garantie par le FGIF :
- la garantie du FGIF : maximum 70 % du prêt dans la limite de 27 000 € de garantie par bénéficiaire
- une garantie complémentaire au FGIF peut intervenir mais les deux garanties cumulées ne peuvent couvrir plus de 70 % du prêt.
Dans tous les cas, l'établissement prêteur conserve au moins 30 % du risque.

Autres garanties :
Les établissements prêteurs s'interdisent de solliciter des cautions ou garanties personnelles sur les prêts.
Ils peuvent néanmoins constituer des sûretés réelles limitées aux biens financés par les prêts accordés. Dans ce cas, les sûretés réelles sont partagées avec France Active Garantie au prorata des risques assumés.

Coût de la garantie :

Le coût se compose de :
- commission d'engagement : 1,5 % du montant garanti,
- cotisation de mutualisation : 1 % du montant garanti.
Le coût total de la garantie s'élève donc à 2,5 % du montant garanti et n'est pas remboursable.
Ces montants sont versés par chèque à France Active Garantie par l'établissement prêteur lors de la mise en place du prêt.

Retrait du dossier de demande de garantie FGIF : Le dossier est à retirer auprès d’Inseraction 62 ( Télécharger ICI et remplir)

2 - PROCEDURE D'INSTRUCTION ET DE MISE EN PLACE DE LA GARANTIE FGIF

Attention : le prêt ne doit pas être débloqué par la banque avant l'accord de garantie et réception de la notification de garantie.
A défaut, la garantie ne pourra pas être demandée.

Procédure d'instruction :

D'une façon générale, la procédure d'instruction comprend trois étapes :

1. Première étape : Constitution du dossier par la créatrice.

2. Deuxième étape : Dépôt du dossier auprès de l'organisme instructeur local. Le dépôt du dossier peut se faire avec ou sans accord de prêt préalable. En l'absence d'accord de prêt, l'organisme instructeur pourra accompagner gratuitement la créatrice dans sa recherche de prêt.

3. Troisième étape : Décision
3.1. Examen du dossier par un comité de sélection du FGIF pour accord ou non de la garantie.
Seul le comité de sélection ad hoc est habilité à accorder la garantie du FGIF.
3.2. La banque et la créatrice sont informés de la décision prise par l'organisme instructeur.

Télécharger le dossier ICI