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Quels sont les objectifs ?
Le Fonds Régional de Garantie « Création » a pour objectif de faciliter l’accès au crédit bancaire des créateurs/repreneurs d’entreprises.
Chaque dossier soumis au Fonds Régional de Garantie création fait l’objet d’une expertise approfondie qui sécurise le projet. Cette expertise est assurée par les Fonds Territoriaux du réseau France Active avec lesquels le Fonds Régional de Garantie a conventionné
Qui peut en bénéficier ?
Le Fonds Régional de Garantie création peut être attribué à tous les porteurs de projets qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise de petite taille :
 Moins de 20 salariés
Implantée en Région Nord-Pas-de-Calais
Créée depuis moins de 3 ans
et ce quels que soient le statut du créateur/repreneur (salarié, sans emploi…), la forme juridique de l’entreprise, son secteur d’activité… .
Le Fonds Régional de Garantie création intervient prioritairement en co-garantie avec les Fonds de Garantie FAG et FGIF pour les projets éligibles.
L’objectif de ces intervention en co-garantie est d’apporter jusqu’à 80 % de couverture du risque sur chaque projet (ex : 40 % FRG ; 40 % FAG).
Le Fonds Régional de Garantie peut également intervenir seul sur les dossiers non éligibles aux garanties FAG et FGIF.
Dans ce cas la quotité maximale d’intervention est de 65 %.
Quelle est la procédure ?
- Dépôt d’une demande auprès du Fonds Territorial France Active de votre département. Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial France Active
- Décision d’un comité d’engagement
- Etablissement de la notification de garantie
- Mise en place de la garantie et du suivi pendant les premières années
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Quelles sont ses caractéristiques ?
Durée des prêts
Prêts moyen terme de 6 mois minimum.
Montant des prêts
Pas de montant minimal ni maximal.
Taux de couverture du prêt par le FRG
La quotité garantie maximale est de 65 %.
Le montant garanti est limité à 160 000 €.
Au cas où une autre garantie serait mobilisée en plus du FRG, la quotité maximale des deux garanties est limitée au plus à 80 % répartis de manière paritaire entre le FRG et l’autre garantie.
Ex : emprunt de 100 000 €. Garantie FRG de 40 % ( 40 000 € de garantie) couplée à une garantie FAG de 40 % ( 40 000 € de garantie). Soit une quotité cumulée de garantie de 80 % représentant 80 000 € de garantie
Durée
5 ans maximum.
Coût pour l’entreprise
Le coût total de la garantie s’élève à 2 % du montant garanti.
Exemple : pour un prêt de 100 000 € garanti à 80 % par le FRG et FAG, le coût de la garantie est de 1 600 €.
Le Fonds Régional de Garantie est une société financière filiale du groupe Finorpa
Président : Bertrand DUBUS
Directeur Général : Jean Marie DUVIVIER
Création : 1984
Statut : Société Anonyme
Capital : 1 900 000 €
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