Quel est son objectif ?

La garantie France Active a pour objectif de lutter contre l'exclusion bancaire.
Elle permet :
- aux personnes sans emploi ou en situation de précarité économique qui veulent créer leur propre entreprise,
- aux Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE),
- et aux entreprises solidaires (associations ou sociétés),
d'accéder au crédit bancaire .

Chaque dossier soumis à France Active ou à l'un de ses Fonds Territoriaux fait l'objet d'une expertise approfondie. Tout porteur de projet bénéficie des conseils et de l'aide de spécialistes financiers ou juridiques.

Qui peut en bénéficier ?

- Des entreprises crées par des personnes sans emploi ou en situation de précarité économique,
- Des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE),
- Des entreprises solidaires (associations ou sociétés) qui créent ou consolident des emplois, notamment pour des personnes en difficulté : création de nouveaux services, pérennisation d'emplois-jeunes, reprise d'entreprise par les salariés, etc.

Quelle est la procédure ?

- Expertise de la demande de financement par Inséraction 62 affilié au réseau France Active ;
- Soumission de la demande de garantie au comité d’engagement d'Inséraction 62 (constitué de France Active, de professionnels de la création d’entreprise…) ;
- Etablissement de l’acte de garantie par la société de cautionnement France Active Garantie (FAG).

Quelles sont ses caractéristiques ?
Durée des prêts :
Prêts moyen terme de 6 mois minimum.
(2 ans minimum dans certains cas)

Montant des prêts :
Pas de montant minimal ni maximal.

Montant maximal de la garantie :
- 65% pour les entreprises en création ou de moins de 3 ans,
- 50% dans les autres cas.

Le montant garanti est limité à 30 500 €
(45 000 € pour les régions Centre et PACA).

Durée maximale de la garantie : 5 ans.

Coût pour l'entreprise :
2% du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie.
Ex. : pour un prêt de 15 000 € garanti à 65%, le coût de la garantie est de 195 €.

LA GARANTIE FRANCE ACTIVE
Société Financière agréée par le Comité des Etablissements de Crédit
Président ............................................ Christian Sautter
Directeur ................................................. Jacques Pierre
Création.................................................................. 1995
Statut ................................................ Société Anonyme
Capital ......................................................... 2 325 000 €
France Active Garantie (FAG)

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